Art. 1
En vigueur depuis le 17 janv. 2013
Article premier
1. Il est institué un droit antidumping définitif sur les importations d'accessoires de tuyauterie (autres que les accessoires moulés, les brides et les accessoires filetés), en fer ou en acier (à l'exclusion de l'acier inoxydable), dont le plus grand diamètre extérieur n'excède pas 609,6 millimètres, du type utilisé, entre autres, pour les soudures bout à bout, relevant actuellement des codes NC ex 7307 93 11 , ex 7307 93 19 et ex 7307 99 80 (codes TARIC 7307 93 11 91, 7307 93 11 93, 7307 93 11 94, 7307 93 11 95, 7307 93 11 99, 7307 93 19 91, 7307 93 19 93, 7307 93 19 94, 7307 93 19 95, 7307 93 19 99, 7307 99 80 92, 7307 99 80 93, 7307 99 80 94, 7307 99 80 95 et 7307 99 80 98) originaires de Russie et de Turquie.
2. Le taux du droit antidumping définitif applicable au prix net franco frontière de l'Union, avant dédouanement, s'établit comme suit pour les produits visés au paragraphe 1 et fabriqués par les sociétés suivantes:
Pays
Société
Droit antidumping définitif (%)
Code additionnel TARIC
Russie
Toutes les sociétés
23,8
—
Turquie
RSA Tesisat Malzemeleri San ve Ticaret AȘ, Küçükköy, Istanbul
9,6
B295
SARDOĞAN Endüstri ve Ticaret, Kurtköy Pendik, Istanbul
2,9
B296
UNIFIT BORU BAĞLANTI ELEM. END. MAM. SAN. VE TİC. AȘ, Tuzla, Istanbul
12,1
B297
Toutes les autres sociétés
16,7
B999
3. Sauf indication contraire, les dispositions en vigueur en matière de droits de douane sont applicables.
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