Art. 1
Objet
En vigueur depuis le 5 févr. 2013
Article premier
Objet
1. Le présent règlement établit les exigences administratives et techniques à respecter pour la réception par type de tous les véhicules neufs, systèmes, composants et entités techniques visés à l’article 2, paragraphe 1.
Le présent règlement ne s’applique pas à la réception de véhicules particuliers. Toutefois, les États membres qui pratiquent ce type de réception individuelle acceptent toute réception par type de véhicules, de systèmes, de composants et d’entités techniques accordée en vertu du présent règlement et non en vertu des dispositions nationales en la matière.
2. Le présent règlement établit les exigences applicables à la surveillance du marché des véhicules, systèmes, composants et entités techniques qui sont soumis à réception conformément au présent règlement. Le présent règlement établit également les exigences applicables à la surveillance du marché des pièces et équipements de ces véhicules.
3. Le présent règlement est sans préjudice de l’application de la législation en matière de sécurité routière.
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