Art. 50
Reconnaissance des rapports d’essai de l’OCDE aux fins de la réception UE par type
En vigueur depuis le 5 févr. 2013
Article 50
Reconnaissance des rapports d’essai de l’OCDE aux fins de la réception UE par type
1. Sans préjudice des autres exigences du présent règlement, lorsque mention est faite des codes de l’OCDE dans le présent règlement, la réception UE par type peut se fonder sur le rapport d’essai complet publié sur la base des codes normalisés de l’OCDE en lieu et place des rapports d’essai établis conformément au présent règlement ou aux actes délégués adoptés en application de ce dernier.
2. Afin d’être acceptable aux fins de la réception UE par type, le rapport d’essai de l’OCDE visé au paragraphe 1 doit avoir été approuvé conformément à l’appendice 1 de la décision du Conseil de l’OCDE de février 2012 portant révision des codes normalisés de l’OCDE pour les essais officiels de tracteurs agricoles et forestiers, telle que modifiée.
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