Art. 75
Révision
En vigueur depuis le 5 févr. 2013
Article 75
Révision
1. Au plus tard le 31 décembre 2022, la Commission présente un rapport au Parlement européen et au Conseil en ce qui concerne les aspects visés au paragraphe 3.
2. Ce rapport repose sur la consultation des parties concernées et il tient compte des normes européennes et internationales connexes en vigueur.
3. Au plus tard le 31 décembre 2021, les États membres communiquent à la Commission:
a)
le nombre de réceptions individuelles accordées par année aux véhicules relevant du présent règlement avant leur première immatriculation par les autorités nationales de l’État membre depuis le 1er janvier 2016;
b)
les critères nationaux sur lesquels se sont fondées ces réceptions, si ces critères s’écartaient des exigences obligatoires pour la réception UE par type.
4. Le rapport est accompagné, le cas échéant, de propositions législatives et examine l’inclusion de réceptions individuelles dans le présent règlement sur la base d’exigences harmonisées.
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