Art. 7
Validité des certificats
En vigueur depuis le 15 févr. 2013
Article 7
Validité des certificats
Les certificats sont valides jusqu’à la fin du deuxième mois suivant celui de leur délivrance.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:reg_impl:2013:131:oj#art-7