Art. 1
Applicabilité de certaines dispositions du règlement (CE) no 1234/2007
En vigueur depuis le 25 févr. 2013
Article premier
Applicabilité de certaines dispositions du règlement (CE) no 1234/2007
Les articles 49, 50, 51, l'article 55, paragraphe 1, point b), et l'article 56 du règlement (CE) no 1234/2007 ne s’appliquent pas à la Croatie pour la campagne de commercialisation 2012/2013.
L’article 56 s’applique toutefois pour la répartition en 2013 des quotas nationaux, qui s’appliqueront à compter de la campagne 2013/2014.
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