Art. 13
Contrôle
En vigueur depuis le 25 févr. 2013
Article 13
Contrôle
1. La Croatie prend toutes les mesures nécessaires à l’application du présent chapitre et établit les procédures de contrôle nécessaires afin d’éliminer la quantité excédentaire visée à l’article 7, paragraphe 1.
2. Les États membres communiquent à la Commission, au plus tard le 30 septembre 2013:
a)
des informations sur le système mis en place pour l’identification des quantités excédentaires visé à l’article 8;
b)
les quantités de sucre, d’isoglucose, de fructose et de produits transformés importées et exportées mensuellement pendant la période comprise entre le 1er juillet 2009 et le 30 juin 2013, communiquées séparément pour les importations et les exportations vers:
i)
l’Union européenne dans sa composition au 30 juin 2013;
ii)
les pays tiers;
c)
pour la période comprise entre le 1er janvier 2009 et le 30 juin 2013, les quantités de sucre et d’isoglucose produites annuellement, ventilées selon les cas en production sous quotas et production hors quotas, raffinées à partir de sucre brut importé et consommées annuellement;
d)
pour la période comprise entre le 1er juillet 2009 et le 30 juin 2013, les stocks de sucre et d’isoglucose détenus le 1er juillet de chaque année.
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