Art. 8
Identification des quantités excédentaires au niveau des opérateurs
En vigueur depuis le 25 févr. 2013
Article 8
Identification des quantités excédentaires au niveau des opérateurs
1. La Croatie dispose au 1er juillet 2013, au niveau des opérateurs, d’un système d’identification des quantités excédentaires, échangées ou produites, de sucre en l’état ou de produits transformés, isoglucose et fructose. Ce système peut notamment reposer sur le traçage des importations, le suivi fiscal, les enquêtes fondées sur les comptes et les stocks physiques des opérateurs, et comporter des mesures telles que des garanties couvrant les risques et des certificats d’importation.
Le système d’identification sera fondé sur une évaluation des risques tenant dûment compte des critères suivants:
a)
le type d’activité des opérateurs concernés;
b)
la capacité des équipements destinés au stockage;
c)
l’échelle de l’activité économique.
2. La Croatie utilise le système d’identification visé au paragraphe 1 pour contraindre les opérateurs concernés à éliminer du marché, à leurs propres frais, une quantité de sucre ou d’isoglucose équivalente à leurs surplus respectifs.
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