Art. 1

Art. 1

En vigueur depuis le 8 mars 2013
Article premier Les demandes de certificats d’importation introduites les 4 et 5 mars 2013, au titre de l’article 3, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1918/2006, sont affectées d'un coefficient d'attribution de 15,761228 %. La délivrance de certificats d’importation pour des quantités demandées à partir du 11 mars 2013 est suspendue pour mars 2013.
Historique des versions

Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.

Vos annotations

Pro

eli:reg_impl:2013:204:oj#art-1