Art. 7
Modifications concernant les dotations financières
En vigueur depuis le 13 mars 2013
Article 7
Modifications concernant les dotations financières
Au plus tard le 22 avril 2013, les États membres présentent à la Commission les projets de modification de leurs programmes POSEI pour tenir compte des changements introduits par l'article 30, paragraphe 5.
Ces modifications deviennent applicables un mois après leur présentation, si dans ce délai la Commission ne soulève pas d'objections.
Les autorités compétentes versent l'aide visée à l'article 30, paragraphe 5, au plus tard le 30 juin 2013.
Historique des versions
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