Art. 4
En vigueur depuis le 13 mars 2013
Article 4
1. En ce qui concerne les questions classées comme «points ouverts» dans l’appendice A de la STI, les conditions à respecter pour la vérification de l’interopérabilité en application de l’article 17, paragraphe 2, de la directive 2008/57/CE sont les règles techniques applicables utilisées dans l’État membre autorisant la mise en service du sous-système couvert par le présent règlement.
2. Dans les six mois à compter de l’entrée en vigueur du présent règlement, chaque État membre communique aux autres États membres et à la Commission les informations suivantes, pour autant qu’elles ne leur aient pas déjà été communiquées en application de la décision 2006/861/CE:
a)
la liste des règles techniques applicables visées au paragraphe 1;
b)
les procédures d’évaluation de la conformité et de vérification à accomplir pour appliquer ces règles;
c)
les organismes désignés pour accomplir les procédures d’évaluation de la conformité et de vérification.
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