Art. 8
Interdiction du double paiement au titre de mesures de soutien du marché
En vigueur depuis le 22 mars 2013
Article 8
Interdiction du double paiement au titre de mesures de soutien du marché
Un produit pour lequel une restitution à l’exportation a été versée ne peut bénéficier d’une mesure d’intervention ou d’une aide prévue à l’article 3 du règlement (CE) no 1290/2005 du Conseil (3).
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