Art. 1
En vigueur depuis le 10 avr. 2013
Article premier
Les quantités couvertes par des demandes de certificats pour le sucre hors quota déposées en application du règlement d'exécution (UE) no 281/2013 entre le 26 mars 2013 et le 3 avril 2013 et notifiées à la Commission entre le 3 avril 2013 et le 5 avril 2013 sont affectées d'un coefficient d'attribution de 13,214811 %.
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