Art. 14
En vigueur depuis le 17 avr. 2013
Article 14
1. Les gestionnaires de fonds de capital-risque éligibles qui ont l'intention d'utiliser la dénomination «EuVECA» pour la commercialisation de leurs fonds de capital-risque éligibles en informent l'autorité compétente de leur État membre d'origine et fournissent les informations suivantes:
a)
l'identité des personnes qui dirigent de fait l'activité de gestion du fonds de capital-risque éligible;
b)
l'identité des fonds de capital-risque éligibles dont des parts ou actions doivent être commercialisées et leurs stratégies d'investissement;
c)
des informations sur les dispositions prises pour se conformer aux exigences du chapitre II;
d)
pour chaque fonds de capital-risque éligible, une liste des États membres dans lesquels le gestionnaire de fonds de capital-risque éligibles a l'intention de commercialiser ce fonds;
e)
une liste des États membres dans lesquels le gestionnaire de fonds de capital-risque éligibles a établi ou a l'intention d'établir des fonds de capital-risque éligibles.
2. L'autorité compétente de l'État membre d'origine n'enregistre le gestionnaire de fonds de capital-risque éligibles que si les conditions suivantes sont remplies:
a)
les personnes qui, de fait, s'occupent de la gestion de fonds de capital-risque éligibles remplissent également les conditions d'honorabilité et d'expérience requises pour les stratégies d'investissement poursuivies par le gestionnaire du fonds de capital-risque éligible;
b)
les informations exigées en vertu du paragraphe 1 sont complètes;
c)
les dispositions communiquées conformément au paragraphe 1, point c), sont propres à assurer le respect des exigences du chapitre II;
d)
la liste communiquée en vertu du paragraphe 1, point e), du présent article révèle que la totalité des fonds de capital-risque éligibles sont établis conformément à l'article 3, point b) iii).
3. L'enregistrement en vertu du présent article est valable pour tout le territoire de l'Union et permet aux gestionnaires de fonds de capital-risque éligibles de commercialiser les fonds de capital-risque éligibles sous la dénomination «EuVECA» dans l'ensemble de l'Union.
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