Art. 18
En vigueur depuis le 17 avr. 2013
Article 18
L'AEMF gère une base de données centrale, à la disposition du public sur l'internet, comportant la liste de tous les gestionnaires de fonds d'entrepreneuriat social éligibles enregistrés conformément à l'article 15 ainsi que des fonds d'entrepreneuriat social éligibles qu'ils commercialisent et des pays dans lesquels ces fonds sont commercialisés.
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