Art. 2
En vigueur depuis le 17 avr. 2013
Article 2
1. Le présent règlement s'applique aux gestionnaires d'organismes de placement collectif au sens de l'article 3, paragraphe 1, point a), qui satisfont aux conditions suivantes:
a)
leurs actifs gérés ne dépassent pas au total le seuil visé à l'article 3, paragraphe 2, point b), de la directive 2011/61/UE;
b)
ils sont établis dans l'Union;
c)
ils sont soumis à enregistrement auprès des autorités compétentes de leur État membre d'origine conformément à l'article 3, paragraphe 3, point a), de la directive 2011/61/UE; et
d)
ils gèrent des portefeuilles de fonds d'entrepreneuriat social éligibles.
2. Lorsque le total des actifs gérés par les gestionnaires de fonds d'entrepreneuriat social éligibles qui sont enregistrés conformément à l'article 15 dépasse par la suite le seuil visé à l'article 3, paragraphe 2, point b), de la directive 2011/61/UE, et lorsque ces gestionnaires sont dès lors soumis à l'agrément conformément à l'article 6 de ladite directive, ils peuvent continuer à utiliser la dénomination «EuSEF» pour la commercialisation de fonds d'entrepreneuriat social éligibles dans l'Union, pour autant qu'à tout moment, relativement aux fonds d'entrepreneuriat social éligibles qu'ils gèrent, ils:
a)
respectent les exigences énoncées dans la directive 2011/61/UE; et
b)
continuent à se conformer aux articles 3, 5 et 10, à l'article 13, paragraphe 2, et à l'article 14, paragraphe 1, points d), e) et f), du présent règlement.
3. Lorsque les gestionnaires de fonds d'entrepreneuriat social éligibles sont des gestionnaires externes qui sont enregistrés conformément à l'article 15, ils peuvent également gérer des organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM) soumis à l'agrément en vertu de la directive 2009/65/CE.
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