Art. 1
En vigueur depuis le 25 avr. 2013
Article premier
Les réductions dues à l’ajustement des paiements directs en 2013 prévu à l’article 10 bis du règlement (CE) no 73/2009 et les réductions dues à la discipline financière prévue à l’article 11 du même règlement pour l’année civile 2013 s’appliquent à la somme des paiements provenant des différents régimes de soutien figurant à l’annexe I du règlement (CE) no 73/2009 auxquels chaque agriculteur peut prétendre après application de l’article 78 du règlement (CE) no 1122/2009.
Ces réductions s’appliquent avant celles prévues à l’article 79, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1122/2009.
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