Art. 2
Disposition provisoire
En vigueur depuis le 29 avr. 2013
Article 2
Disposition provisoire
Les points d) à h) ajoutés à l’article 63, paragraphe 2, premier alinéa, du règlement (CE) no 889/2008 par l’article 1er, point 2, du présent règlement s’appliquent également aux opérateurs qui ont signé la déclaration visée à l’article 63, paragraphe 2, du règlement (CE) no 889/2008 avant la date d’application du présent règlement.
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