Art. 16
Déclaration du proposant
En vigueur depuis le 30 avr. 2013
Article 16
Déclaration du proposant
Sur la base des résultats de l’application du présent règlement et du rapport d’évaluation de la sécurité présenté par l’organisme d’évaluation, le proposant produit une déclaration écrite indiquant que tous les dangers identifiés et les risques associés sont maîtrisés de façon à être maintenus à un niveau acceptable.
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