Art. 112
Interruption du fonctionnement
En vigueur depuis le 2 mai 2013
Article 112
Interruption du fonctionnement
L’administrateur central veille à limiter le plus possible les interruptions de fonctionnement du registre de l’Union, en prenant toutes les mesures raisonnables pour garantir la disponibilité et la sécurité du registre de l’Union et de l’EUTL et en prévoyant des systèmes et des procédures robustes pour la sauvegarde de toutes les informations.
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