Art. 12
Notifications de l’administrateur central
En vigueur depuis le 2 mai 2013
Article 12
Notifications de l’administrateur central
L’administrateur central notifie aux représentants d’un compte et à l’administrateur national, au moyen d’un mécanisme automatisé décrit dans les spécifications techniques pour l’échange des données prévues à l’article 105, le lancement et la fin ou l’interruption de tout processus lié au compte, ainsi que le changement d’état du compte.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:reg:2013:389:oj#art-12