Art. 30
Clôture de comptes de vérificateur
En vigueur depuis le 2 mai 2013
Article 30
Clôture de comptes de vérificateur
1. Dans les dix jours ouvrables suivant la réception d’une demande de clôture de compte présentée par un vérificateur, l’administrateur national clôture le compte de vérificateur.
2. L’autorité compétente peut également donner instruction à l’administrateur national de clôturer un compte de vérificateur si l’une des conditions suivantes est vérifiée:
a)
l'agrément du vérificateur a expiré ou a été retiré;
b)
le vérificateur a cessé d’exercer ses fonctions.
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