Art. 41
Création de quotas
En vigueur depuis le 2 mai 2013
Article 41
Création de quotas
1. L'administrateur central peut créer un compte Quantité totale UE, un compte Quantité totale aviation UE, un compte Enchères UE, un compte Enchères aviation UE, un compte Échange de crédits UE et un compte Crédits internationaux UE, suivant le cas, et il crée ou annule des comptes et des quotas en fonction des besoins découlant des actes du droit de l'Union, notamment de l'article 3 sexies, paragraphe 3, des articles 9 et 9 bis, de l'article 10 bis, paragraphe 8, et de l'article 11 bis de la directive 2003/87/CE, de l'article 10, paragraphe 1, du règlement (UE) no 1031/2010 ou de l'article 41, paragraphe 1, du règlement (UE) no 920/2010.
2. Au moment opportun, la Commission donne instruction à l’administrateur central de créer un certain nombre de quotas généraux équivalant au total au nombre déterminé conformément à l’article 2, paragraphe 1, de la décision 2010/670/UE de la Commission (17) sur des comptes établis aux fins de l’article 10 bis, paragraphe 8, de la directive 2003/87/CE, ou en vue d’un transfert sur ces comptes.
3. L'administrateur central veille à ce que le registre de l’Union attribue un code unique d’identification d’unité à chaque quota lors de sa création.
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