Art. 55
Modifications des tableaux nationaux d’allocation de quotas aviation
En vigueur depuis le 2 mai 2013
Article 55
Modifications des tableaux nationaux d’allocation de quotas aviation
1. L’administrateur national apporte des modifications au tableau national d’allocation de quotas aviation enregistré dans l’EUTL dans les cas suivants:
a)
un exploitant d'aéronef a cessé d'exercer toutes ses activités relevant de l'annexe I de la directive 2003/87/CE;
b)
un exploitant d’aéronef a fait l’objet d’une scission qui a donné naissance à deux exploitants d’aéronef ou davantage;
c)
deux exploitants d’aéronef ou davantage ont fusionné en un seul exploitant d’aéronef.
2. Les États membres notifient à la Commission les modifications apportées à leur tableau national d'allocation de quotas aviation qui portent sur:
a)
toute allocation à partir de la réserve spéciale en vertu de l'article 3 septies de la directive 2003/87/CE;
b)
toute modification faisant suite à l'adoption de mesures adoptées conformément à l'article 25 bis de la directive 2003/87/CE;
c)
toute autre modification non visée au paragraphe 1.
3. La Commission donne instruction à l’administrateur central d’apporter les modifications correspondantes au tableau national d’allocation de quotas aviation enregistré dans l’EUTL si elle estime que ces modifications sont conformes à la directive 2003/87/CE, notamment aux allocations calculées et publiées conformément à l’article 3 septies, paragraphe 7, de ladite directive en cas d’allocations à partir de la réserve spéciale. Dans le cas contraire, elle rejette les modifications dans un délai raisonnable et en informe immédiatement l’État membre, en indiquant les raisons de ce rejet et en définissant les critères à respecter pour toute nouvelle notification.
4. En cas de fusion entre des exploitants d’aéronef qui sont administrés par des États membres différents, la modification prévue au paragraphe 1, point c), est apportée par l’administrateur national qui s’occupe de l’exploitant d’aéronef dont l’allocation doit être incorporée dans celle d’un autre exploitant d’aéronef. Avant d’apporter la modification, il convient d’obtenir l’accord de l’administrateur national qui s’occupe de l’exploitant d’aéronef dont l’allocation inclura celle de l’exploitant d’aéronef absorbé.
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