Art. 75
Unité du quota annuel d'émissions
En vigueur depuis le 2 mai 2013
Article 75
Unité du quota annuel d'émissions
Les UQAE ne sont valables que pour respecter les limites en matière d'émissions de gaz à effet de serre des États membres conformément à l'article 3 de la décision no 406/2009/CE et ne peuvent être transférées que dans les conditions énoncées à l'article 3, paragraphes 3, 4 et 5, de ladite décision.
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