Art. 77

Saisie des données relatives aux émissions des gaz à effet de serre concernés

En vigueur depuis le 2 mai 2013

Article 77 Saisie des données relatives aux émissions des gaz à effet de serre concernés 1. En temps utile et dès que les données relatives aux émissions des gaz à effet de serre concernés sont disponibles pour une année donnée de la période de mise en conformité pour la majorité des États membres, l'administrateur central saisit la quantité totale des émissions des gaz à effet de serre concernés, exprimées en tonnes équivalent-dioxyde de carbone pour chaque État membres sur son compte Conformité DRE pour cette année donnée de la période de mise en conformité. 2. L'administrateur central saisit également la totalité des données relatives aux émissions des gaz à effet de serre concernés pour l'ensemble des États membres pour une année donnée sur le compte Quantité totale UQAE UE.

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