Art. 82
Prélèvement d'UQAE sur l'année suivante (Carry forward)
En vigueur depuis le 2 mai 2013
Article 82
Prélèvement d'UQAE sur l'année suivante (Carry forward)
L'administrateur central veille à ce que, à la demande d'un État membre, le registre de l'Union procède à un transfert d'UQAE sur le compte Conformité DRE de cet État membre pour une année donnée de la période de mise en conformité à partir de son compte Conformité DRE pour l'année suivante de la période de mise en conformité. Aucun transfert de ce type n'est effectué lorsque:
a)
la demande de l'État membre est présentée avant le calcul du solde du compte Conformité DRE ou après la détermination du solde indicatif de l'état de conformité pour l'année donnée; ou
b)
la quantité transférée est supérieure à 5 pour cent du quota annuel d'émissions de l'année suivante, déterminé conformément à l'article 3, paragraphe 2, de la décision no 406/2009/CE, ou à un pourcentage supérieur si un report plus important a été autorisé par la Commission conformément à l'article 3, paragraphe 3, deuxième alinéa, de ladite décision.
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