Art. 83
Prélèvement d'UQAE sur l'année suivante (Carry forward)
En vigueur depuis le 2 mai 2013
Article 83
Prélèvement d'UQAE sur l'année suivante (Carry forward)
L'administrateur central veille à ce que, à la demande d'un État membre, le registre de l'Union procède à un transfert d'UQAE à partir du compte Conformité DRE de l'État membre pour une année donnée de la période de mise en conformité sur le compte Conformité DRE de ce même État membre pour l'une quelconque des années suivantes de la période de mise en conformité. Aucun transfert de ce type n'est effectué lorsque:
a)
la demande de l'État membre est présentée avant le calcul du solde du compte Conformité DRE pour l'année donnée;
b)
la quantité transférée est supérieure au solde positif du compte, calculé conformément à l'article 78; ou
c)
l'état du compte Conformité DRE à partir duquel le transfert est réalisé ne permet pas le transfert.
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