Art. 88
Ajustements
En vigueur depuis le 2 mai 2013
Article 88
Ajustements
1. En cas d'ajustement conformément à l'article 10 de la décision no 406/2009/CE ou de toute autre modification de la quantité indiquée à l'article 74 du présent règlement de nature à entraîner un accroissement du quota annuel d'émissions d'un État membre durant la période de mise en conformité, l'administrateur central crée la quantité correspondante d'UQAE sur le compte Quantité totale d'UQAE de l'UE et transfère cette quantité sur le compte Conformité DRE correspondant de l'État membre concerné.
2. En cas d'ajustement conformément à l'article 10 de la décision no 406/2009/CE ou de toute autre modification de la quantité indiquée à l'article 74 du présent règlement de nature à entraîner une diminution du quota annuel d'émissions d'un État membre durant la période de mise en conformité, l'administrateur central transfère la quantité correspondante d'UQAE du compte Conformité DRE correspondant de cet État membre sur le compte Suppression DRE.
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