Art. 14
Autres mesures incitatives
En vigueur depuis le 3 mai 2013
Article 14
Autres mesures incitatives
1. Des mesures incitatives conformes au règlement (CE) no 1794/2006 et au règlement (UE) no 691/2010 en ce qui concerne le déploiement de SESAR peuvent être identifiées lors de la mise en place de projets communs.
2. Le soutien financier de l’Union octroyé conformément à l’article 13 est considéré comme «autres revenus» au sens de l’article 2, point k), du règlement (CE) no 1794/2006.
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