Art. 4
Responsabilités des distributeurs
En vigueur depuis le 3 mai 2013
Article 4
Responsabilités des distributeurs
Les distributeurs veillent à ce que, à partir du 1er septembre 2014:
a)
chaque modèle porte, sur le point de vente, l'étiquette fournie par les fournisseurs conformément à l'article 3, placée sur l'extérieur de l'appareil ou suspendu à celui-ci, de manière tout à fait visible;
b)
les aspirateurs proposés à la vente, à la location ou à la location-vente, lorsque l'on ne peut s'attendre à ce que l'utilisateur final voie les produits exposés, comme indiqué à l'article 7 de la directive 2010/30/UE, soient commercialisés accompagnés des informations devant être données par les fournisseurs conformément à l'annexe V du présent règlement;
c)
toute publicité pour un modèle spécifique d'aspirateur, si elle donne des informations relatives à l'énergie ou au prix, fasse également référence à sa classe d'efficacité énergétique;
d)
tout matériel promotionnel technique décrivant les paramètres techniques d’un modèle spécifique d'aspirateur comporte une référence à la classe d’efficacité énergétique de ce modèle.
Historique des versions
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Vos annotations
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