Art. 5 · Méthodes de mesure

Art. 5

Méthodes de mesure

En vigueur depuis le 3 mai 2013
Article 5 Méthodes de mesure Les informations à fournir en application des articles 3 et 4 sont obtenues en appliquant des méthodes de mesure et de calcul fiables, précises et reproductibles, qui tiennent compte des méthodes de mesure et de calcul reconnues les plus récentes, comme indiqué à l’annexe VI.
Historique des versions

Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.

Vos annotations

Pro

eli:reg_del:2013:665:oj#art-5