Art. 6
Procédure de vérification aux fins de la surveillance du marché
En vigueur depuis le 3 mai 2013
Article 6
Procédure de vérification aux fins de la surveillance du marché
Les États membres appliquent les procédures énoncées à l'annexe VII aux fins de l'évaluation de la conformité des classes d'efficacité énergétique, de performance de nettoyage, de taux de dépoussiérage et d'émission de poussière déclarées ainsi que de la consommation annuelle d'énergie et de la puissance acoustique déclarées.
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