Art. 4
En vigueur depuis le 6 mai 2013
Article 4
Le règlement (CE) no 737/2008 est modifié comme suit:
1)
les articles 2 et 3 sont supprimé;
2)
les annexes I et II sont supprimées.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
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Proeli:reg:2013:415:oj#art-4