Art. 1
Objet et champ d’application
En vigueur depuis le 13 mai 2013
Article premier
Objet et champ d’application
Le présent règlement établit les règles régissant:
a)
l’exemption de l’obligation d’établir une déclaration sommaire de sortie pour les marchandises de l’Union sortant du territoire de la Croatie afin de traverser le corridor de Neum;
b)
l’exemption de l’obligation d’établir une déclaration sommaire d’entrée pour les marchandises de l’Union réadmises sur le territoire de la Croatie après avoir traversé le corridor de Neum.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:reg:2013:479:oj#art-1