Art. 4
Conditions d’application de l’exemption
En vigueur depuis le 13 mai 2013
Article 4
Conditions d’application de l’exemption
L’article 3 s’applique pour autant que:
a)
la valeur totale de chaque lot de marchandises de l’Union transitant par le corridor de Neum ne dépasse pas la somme de 10 000 EUR ou son équivalent en monnaie locale;
b)
les marchandises visées au point a) du présent article soient accompagnées de factures ou de documents de transport qui:
i)
comprennent au minimum les renseignements visés à l’article 317, paragraphe 2, premier alinéa, du règlement (CEE) no 2454/93, ainsi que l’indication de la valeur totale des marchandises;
ii)
sont revêtus, au moment de la sortie, de marques officielles apposées par les autorités douanières;
iii)
sont présentés pour vérification aux autorités douanières au moment de la réadmission.
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