Art. 3
Exigences relatives à la mise à disposition des services d’informations
En vigueur depuis le 15 mai 2013
Article 3
Exigences relatives à la mise à disposition des services d’informations
1. Les États membres désignent les zones où la circulation et les conditions de sécurité requièrent le déploiement de services d’informations concernant les aires de stationnement sûres et sécurisées.
Ils définissent aussi les zones prioritaires où les informations dynamiques seront mises à disposition.
2. La mise à disposition de services d’informations doit respecter les exigences énoncées aux articles 4 à 7.
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