Art. 13
Cohérence avec le règlement (UE) no 473/2013
En vigueur depuis le 21 mai 2013
Article 13
Cohérence avec le règlement (UE) no 473/2013
Lorsqu'un État membre est soumis à un programme d'ajustement macroéconomique, le règlement (UE) no 473/2013 ne s'applique pas à cet État membre pour la durée du programme, à l'exception des articles 1 à 5 et 13 à 18 dudit règlement.
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