Art. 15
Vote au Conseil
En vigueur depuis le 21 mai 2013
Article 15
Vote au Conseil
Seuls les membres du Conseil représentant les États membres dont la monnaie est l'euro prennent part au vote des mesures visées au présent règlement, le Conseil statuant sans tenir compte du vote de son membre représentant l'État membre concerné.
La majorité qualifiée des membres du Conseil visée au premier alinéa est définie conformément à l'article 238, paragraphe 3, point a), du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.
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