Art. 19
Rapports
En vigueur depuis le 21 mai 2013
Article 19
Rapports
Au plus tard le 1er janvier 2014, puis tous les cinq ans, la Commission soumet au Parlement européen et au Conseil un rapport sur l'application du présent règlement, accompagné, s'il y a lieu, d'une proposition de modification du présent règlement. La Commission rend ce rapport public.
Les rapports visés au premier alinéa évaluent notamment:
a)
l'efficacité du présent règlement;
b)
les progrès accomplis en vue d'une coordination plus étroite des politiques économiques et d'une convergence soutenue des performances économiques des États membres conformément au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne;
c)
la contribution du présent règlement à la réalisation de la stratégie de l'Union pour la croissance et l'emploi.
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