Regolamento (UE) 2013/473
REGOLAMENTO · n° 473
Regolamento (UE) 2013/473
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Sommaire du texte
36 articles
CHAPITRE I
DISPOSITIONS GÉNÉRALES
CHAPITRE II
COORDINATION DES POLITIQUES ÉCONOMIQUES
CHAPITRE III
DISPOSITIONS BUDGÉTAIRES COMMUNES
CHAPITRE IV
SUIVI ET ÉVALUATION DES PROJETS DE PLANS BUDGÉTAIRES DES ÉTATS MEMBRES
CHAPITRE V
GARANTIR LA CORRECTION DU DÉFICIT EXCESSIF
CHAPITRE VI
DISPOSITIONS FINALES