Art. 13
Cohérence avec le règlement (UE) no 472/2013 (12)
En vigueur depuis le 21 mai 2013
Article 13
Cohérence avec le règlement (UE) no 472/2013 (12)
Les articles 6 à 12 du présent règlement ne s'appliquent pas aux États membres soumis à un programme d'ajustement macroéconomique.
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