Art. 16
Examen et rapports relatifs à l'application du présent règlement
En vigueur depuis le 21 mai 2013
Article 16
Examen et rapports relatifs à l'application du présent règlement
1. Le 14 décembre 2014 au plus tard puis tous les cinq ans, la Commission soumet au Parlement européen et au Conseil un rapport sur l'application du présent règlement accompagné, s'il y a lieu, d'une proposition de modification du présent règlement. La Commission rend ce rapport public.
Les rapports visés au premier alinéa évaluent notamment:
a)
l'efficacité du présent règlement;
b)
les progrès réalisés quant à l'obtention d'une coordination plus étroite des politiques économiques et d'une convergence soutenue des performances économiques des États membres conformément au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne;
c)
la contribution du présent règlement à la réalisation de la stratégie de l'Union pour la croissance et l'emploi.
2. Le 31 juillet 2013 au plus tard, la Commission présente un rapport sur les possibilités qu'offre le cadre budgétaire existant de l'Union pour trouver un équilibre entre les besoins en matière d'investissements publics productifs et les objectifs de la discipline budgétaire dans le cadre du volet préventif du pacte de stabilité et de croissance, tout en se conformant pleinement audit pacte.
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