Art. 8
Rapports sur l'émission de dette
En vigueur depuis le 21 mai 2013
Article 8
Rapports sur l'émission de dette
1. Les États membres font rapport à la Commission et à l'Eurogroupe, au préalable et en temps utile, sur leurs plans d'émission de dette souveraine.
2. La forme et le contenu harmonisés du rapport visé au paragraphe 1 sont établis par la Commission en coopération avec les États membres.
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