Art. 9
Coopération avec d'autres comités
En vigueur depuis le 21 mai 2013
Article 9
Coopération avec d'autres comités
1. Pour toutes les questions relevant de la compétence du comité des statistiques monétaires, financières et de balance des paiements institué par la décision 2006/856/CE, la Commission demande l'avis de ce comité conformément à l'article 2 de ladite décision.
2. La Commission transmet au comité du revenu national brut (ci-après dénommé «comité RNB») institué par le règlement (CE, Euratom) no 1287/2003 toute information relative à la mise en œuvre du présent règlement nécessaire pour l'exécution du mandat du comité RNB.
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