Art. 2
Interdiction de mise sur le marché de semences traitées
En vigueur depuis le 24 mai 2013
Article 2
Interdiction de mise sur le marché de semences traitées
Les semences des cultures énumérées à l’annexe II qui ont été traitées avec des produits phytopharmaceutiques contenant de la clothianidine, du thiaméthoxame ou de l’imidaclopride ne sont plus utilisées ni placées sur le marché, à l’exception des semences utilisées sous serre.
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