Art. 19
Établissement et modifications ultérieures des formulaires
En vigueur depuis le 12 juin 2013
Article 19
Établissement et modifications ultérieures des formulaires
La Commission adopte des actes d’exécution pour établir et modifier ultérieurement les formulaires visés aux articles 5 et 14. Ces actes d’exécution sont adoptés en conformité avec la procédure d’examen visée à l’article 20.
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