Regolamento (UE) 2013/608

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Sommaire du texte

80 articles

CHAPITRE I

OBJET, CHAMP D’APPLICATION ET DÉFINITIONS

CHAPITRE II

DEMANDES

SECTION 1

Présentation des demandes

SECTION 2

Décisions concernant les demandes

CHAPITRE III

INTERVENTIONS DES AUTORITÉS DOUANIÈRES

SECTION 1

Suspension de la mainlevée ou retenue des marchandises soupçonnées de porter atteinte à un droit de propriété intellectuelle

SECTION 2

Destruction des marchandises, ouverture de la procédure et mainlevée anticipée des marchandises

CHAPITRE IV

RESPONSABILITÉ, COÛTS ET SANCTIONS

CHAPITRE V

ÉCHANGE D’INFORMATIONS

CHAPITRE VI

COMITÉ, DÉLÉGATION ET DISPOSITIONS FINALES