Art. 35.tit_1
Exercice de la délégation
En vigueur depuis le 12 juin 2013
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:reg:2013:608:oj#art-35.tit_1
Art. 35.tit_1 · Exercice de la délégation