Art. 4
Droits de propriété intellectuelle couverts par les demandes au niveau de l’Union
En vigueur depuis le 12 juin 2013
Article 4
Droits de propriété intellectuelle couverts par les demandes au niveau de l’Union
Une demande au niveau de l’Union ne peut être présentée qu’en ce qui concerne des droits de propriété intellectuelle fondés sur le droit de l’Union produisant des effets dans l’ensemble de l’Union.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:reg:2013:608:oj#art-4